Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : juin 2025

Les présentes conditions régissent les ventes de produits et créations artisanales proposées sur le site https://cherita.fr par CHERITA — Rita SILVA, entrepreneure individuelle.

🔸 Article 1 – Informations générales

Rita SILVA – Entrepreneure Individuelle
SIREN : 820 416 907
Inscrite au RCS de Bastia et au Répertoire des Métiers
Adresse : 20213 Penta-Di-Casinca, France
Email : ritasilvag@outlook.fr
Téléphone : +33 6 22 30 31 43
TVA non applicable – article 293 B du CGI

🔸 Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque article est fabriqué ou sélectionné avec soin.
Les photos sont non contractuelles. De légères variations de couleur ou de finition peuvent exister selon les écrans ou les matériaux utilisés.

🔸 Article 3 – Commandes

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation complète des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir des informations exactes. CHERITA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans les coordonnées de livraison.
CHERITA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

🔸 Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra choisir un remboursement ou un échange.

🔸 Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
CHERITA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base en vigueur au moment de la validation de la commande.

🔸 Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire via Stripe

  • PayPal

Les paiements sont sécurisés. Aucune donnée bancaire n’est stockée par le site.

🔸 Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées depuis la France.
Les délais varient selon le transporteur choisi et la destination (France ou international).
CHERITA ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à La Poste, aux douanes, ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Les frais de port sont calculés au moment de la commande.

🔸 Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

❗ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés à la demande, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client peut écrire à : ritasilvag@outlook.fr
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement, hors frais de livraison, sera effectué après réception et vérification des produits retournés en parfait état.

🔸 Article 9 – Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter CERITA :
📧 Par e-mail : ritasilvag@outlook.fr
📞 Par téléphone : +33 6 22 30 31 43

🔸 Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de produit non conforme ou défectueux, veuillez contacter le service client.

🔸 Article 11 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et au bon fonctionnement du site. Elles sont traitées conformément au RGPD.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données en écrivant à : ritasilvag@outlook.fr
👉 Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le site.

🔸 Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logo, design, etc.) sont la propriété exclusive de CHERITA.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

🔸 Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

🔸 Article 14 – Médiation à la consommation

Chez CHERITA, nous faisons de la satisfaction client une priorité. En cas de désaccord ou de litige, nous vous invitons à nous contacter directement par e-mail ou téléphone afin de rechercher ensemble une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation Consommation
📍 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
🌐 https://cnpm-mediation-consommation.eu

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr